Conditions générales

Article 1. Identité

 

Nous sommes EHALE SPRL. Vous pouvez utiliser nos produits et services sur ehale.eu et nous sommes situés ici :

 

Molenberglei 8

2627 Schelle

België

 

Numéro d'entreprise : 0650.944.432

Numéro de TVA : BE 0650.944.432

 

Article 2. Définitions

 

1. Ehale : C'est nous. 

2. Client : Toute personne physique ou morale qui, pour quelque raison que ce soit, en raison de sa profession ou de son activité, conclut un contrat avec Ehale.

3. Produits : Tous les biens vendus par Ehale via le site web.

4. Services : Tous les services offerts par Ehale.

5. Site web : Le site web et/ou les noms commerciaux gérés conjointement ou séparément par Ehale et enregistrés par nous auprès de la Chambre de Commerce.

6. Jour : Simplement un jour calendaire.

 

Article 3. Applicabilité

 

1. Ces conditions générales s'appliquent exclusivement à et font partie intégrante de chaque offre de Ehale et de chaque accord entre vous et nous.

2. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer en plus des présentes conditions générales pour certains produits et services dont vous serez alors informé. S'il y a des divergences entre les conditions générales et les conditions supplémentaires, vous pouvez vous fier aux suppléments, sauf indication contraire.

3. Le client ne peut déroger à une ou plusieurs disposition(s) que d'un commun accord.

4. À tout moment, Ehale peut modifier ou compléter les conditions générales de vente pour les commandes futures. Les conditions générales modifiées sont contraignantes à partir de la date indiquée.

5. Souhaitez-vous relire les conditions générales ? Vous pouvez toujours les demander gratuitement. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un e-mail à help@ehale.eu ou de visiter notre site web.

6. En utilisant notre site web ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales. Cela signifie également que vous acceptez tous les droits et obligations décrits.

 

Article 4. Devis et offres

 

1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si nous avons indiqué un délai d'acceptation dans l'offre. Un devis ou une offre expire automatiquement si nous ne proposons plus le produit ou le service commandé. Si vous ne signez pas l'offre dans les 14 jours, elle expire également. Toute offre est unique. Vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur des contrats similaires pour de futurs accords.

2. Si l'offre comporte des erreurs résultant de fautes ou d'erreurs d'écriture, nous les rectifierons, mais elles ne sont pas contraignantes. 

3. Tous les prix indiqués dans une offre ou un devis sont hors TVA. Les autres taxes gouvernementales et les coûts supplémentaires qui s'ajoutent à l'offre sont également exclus. Par là, nous entendons également les frais de déplacement, d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.

4. Si vous n'êtes pas d'accord avec tous les éléments du devis, nous n'avons pas d'accord, sauf si nous indiquons nous-mêmes le contraire.

5. Les engagements clairs font les bons amis : c'est pourquoi nous respectons le contrat dans son intégralité pour la totalité du montant. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

6. Nous mettons tout sur papier, c'est pourquoi nos accords contraignants ne sont conclus que par écrit.

7. Les photos sur le site correspondent en grande partie à nos services et produits. Toutefois, si une image ou une caractéristique diffère du produit réel, nous n'en sommes pas responsables.

8.Nous souhaitons nous assurer que nous sommes tous deux en mesure de respecter les engagements que nous avons pris avant de conclure un contrat. Par conséquent, nous ne traiterons une commande qu'après le paiement complet, sauf accord contraire.

 

Article 5. Livraison : délais, exécution et modification

 

1. Le client est roi. C'est pourquoi nous nous occupons de la réception, de la livraison et de l'exécution de vos commandes avec le plus grand soin. 

2. Nous traiterons votre demande dans un délai de 1 jour après la confirmation de la commande.

3. Nous expédierons la commande à l'adresse que vous nous avez fournie. 

4. Nous livrons les commandes qui sont en stock dans les plus brefs délais. S'il y a un retard ou si nous ne pouvons pas livrer tout ou partie de la commande, nous vous en informerons dès que possible et vous pourrez annuler la commande sans frais supplémentaires.

5. Nous nous efforçons de toujours livrer dans les délais indiqués. Il arrive toutefois que cela ne soit pas réaliste. Les délais fixés dans le contrat sont donc sans engagement. Si nous ne pouvons pas les respecter, vous n'avez pas le droit de résilier le contrat. Si nous pensons que nous ne pourrons respecter le délai de livraison, nous vous en informerons dès que possible et nous chercherons ensemble une solution adaptée.

6. Parfois, il est impossible de livrer la totalité de votre commande en une seule fois. Dans ce cas, nous avons le droit de livrer des services ou des produits en plusieurs étapes.

7. S'il y a une divergence dans la livraison, les quantités ou les spécifications, nous la résoudrons ensemble. Dans ce cas, toutefois, la facture reste valable. 

8. Si, en tant que client, vous refusez des produits ou des services ou si vous ne respectez pas vos engagements pour la livraison, EHALE a le droit de résilier le contrat ou de disposer des produits immédiatement. Les dommages et/ou les frais (par exemple pour le transport et le stockage) causés par cette situation peuvent être récupérés auprès du client.

 

Article 6. Durée du contrat, suspension, dissolution et résiliation (provisoire) du contrat

 

1. En tant qu'Ehale, nous pouvons toujours reporter la livraison ou résilier le contrat au moment où nous le souhaitons. Nous ne paierons aucune compensation à ce titre. Bien entendu, nous ne procéderons pas à de telles mesures nonchalamment, mais cela peut arriver si :

 

a. Vous ne respectez pas, pas complètement ou pas à temps les engagements du contrat ;

b. Après la conclusion du contrat, nous avons de bonnes raisons de penser que vous ne serez pas en mesure de remplir vos obligations ;

c. L'on vous a demandé de démontrer que vous êtes en mesure de remplir vos obligations dans le cadre du contrat, mais que nous ne recevons pas ou trop peu de preuves à cet égard ;

d. En raison d'un retard de votre part, nous ne pouvons plus respecter les engagements pris.

 

2. Ehale peut également résilier le contrat avec effet immédiat si la livraison est impossible.

3. Si le contrat est résilié, nous pouvons faire valoir nos droits immédiatement. Nous conservons tous nos droits tels que définis par la loi et par notre accord.

4. Si nous avons un contrat pour une durée indéterminée, nous pouvons le résilier avec un préavis de 30 jours. Bien entendu, vous pouvez faire de même, sauf si nous en avons convenu autrement à l'avance. Si nous avons un contrat pour une certaine période, alors seule Ehale peut le résilier avec un délai de préavis de 14 jours.

5. Si nous résilions le contrat prématurément, nous discuterons bien sûr des tâches qui restent à accomplir. Si l'annulation vous est imputable, les frais seront également à votre charge.

6. Même si nous espérons que ce ne sera pas le cas, il peut arriver que vous soyez en proie à de graves difficultés : liquidation, (demande de) suspension de paiements ou faillite, saisie, rééchelonnement de dettes ou toute autre circonstance à la suite de laquelle vous ne disposez plus librement de vos biens. Dans ce cas, nous pouvons résilier notre contrat avec effet immédiat ou annuler une commande ou un contrat. Dans ce cas, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser ou de vous verser une quelconque indemnité ou compensation. Dans ce cas, nos créances à votre encontre sont immédiatement exigibles et payables. 

7. Si vous annulez (en partie) une commande passée, nous vous facturerons les produits commandés ou préparés pour vous. Cela comprend également les éventuels frais d'élimination et de livraison et le temps de travail réservé, sauf si une situation telle que décrite à l'article 5.4 s'est produite.

 

Article 7. Paiement et frais d'encaissement

 

1. Nous attendons votre paiement dans le délai que nous vous avons indiqué et dans la devise que nous avons indiquée sur la facture. Ehale peut facturer par livraison ou par commande et modifier le délai de paiement. Cela peut également signifier qu’un paiement doit être réglé à l'avance.

2. Si vous ne payez pas la facture à temps, nous considérerons qu'il s'agit d'un défaut de paiement et vous nous devrez 12 %. des intérêts par an, sauf si le taux d'intérêt commercial légal est plus élevé. Dans ce cas, vous devez payer ce dernier. Nous calculons les intérêts sur le montant dû à partir du moment où vous êtes en défaut de paiement jusqu'au moment où vous avez payé le montant. Le montant des factures impayées sera également augmenté avec une compensation fixe de 10% des montants impayés avec un minimum de € 55,- par facture impayée. En outre, nous pouvons également réclamer les dommages réels subis et les frais engagés.

3. Si nous vous devons un montant, nous pouvons le compenser avec tout montant que vous nous devez. Malheureusement, l'inverse n'est pas possible.

4. Si vous contestez le montant d'une facture, vous devrez quand même payer, mais nous chercherons ensemble une solution adaptée.

5. Si vous ne respectez pas vos obligations envers nous ou si vous ne le faites pas à temps, vous serez responsable de tous les frais que nous engagerons pour recouvrer le montant. Cela s'applique également aux frais de justice si, par exemple, nous avons besoin d'un avocat.

6. Nous pouvons examiner votre solvabilité à tout moment. Bien sûr, nous respectons toujours la loi. En fonction du résultat de cette enquête, nous pouvons imposer des conditions supplémentaires, comme des garanties bancaires.

7. Ehale est autorisée à modifier les crédits et les paiements sur compte par la suite. Nous n'avons pas à donner de raison pour cela.

 

Article 8. Réserve de propriété

 

1. Les produits que nous fournissons, resteront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli tous les engagements que nous avons pris en matière de paiements, intérêts ou autres coûts.

2. Si un produit que nous avons livré, est soumis à une réserve de propriété, vous ne pouvez pas revendre ce produit ou l'utiliser comme moyen de paiement. Vous ne pouvez pas non plus le donner en garantie ou établir tout autre droit sur un tel produit.

3. Nous supposons qu'en tant que client, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour sauvegarder les droits de propriété d'Ehale. Cela signifie que vous conservez les produits soumis à la réserve de propriété de manière à ce qu'ils soient toujours reconnaissables comme étant la propriété d'Ehale. Dans ce cas, vous n'êtes pas autorisé à retirer, endommager ou masquer les marques d'identification du produit ou de l'emballage.

4. Si pour une raison quelconque, vos biens ou les produits que nous vous avons fournis sous réserve de propriété sont saisis, vous devez nous en informer. Si vous n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations de paiement, vous êtes tenu de nous retourner, à vos frais, les produits qui sont encore notre propriété.

5. Si vous avez des produits appartenant à Ehale, vous êtes tenu de les assurer contre l'incendie, le vol, l'explosion et les dégâts des eaux. Si vous êtes indemnisé par l'assurance, nous avons droit à une compensation. Si nécessaire, nous attendons bien sûr de vous que vous coopériez.

6. Si nous voulons exercer les droits de propriété que nous avons expliqués dans cet article, nous comptons sur votre autorisation. Il s'agit notamment de nous dire où se trouvent les produits et de nous donner accès à cet endroit.

 

Article 9. Garanties, vérification et délai de réclamation

 

1. Tous les produits fournis par nous fonctionnent comme vous pouvez raisonnablement vous y attendre, tant qu'ils sont utilisés pour leur usage prévu. La garantie que nous expliquons dans cet article s'applique aux produits utilisés en Belgique. Si vous utilisez les produits en dehors de la Belgique, nous pouvons imposer des conditions de garantie et autres conditions qui sont différentes.

2. La garantie que nous mentionnons dans cet article est la garantie du fabricant, sauf accord contraire.

3. Si vous utilisez le produit de manière inappropriée, la garantie devient nulle. Cela s'applique également si le produit est utilisé après la date de péremption, si vous le stockez incorrectement ou si vous ne l'entretenez pas correctement. Malheureusement, en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas offrir de garantie, par exemple en cas de conditions météorologiques extrêmes.

4. Nous attendons de vous, en tant que client, que vous examiniez vous-même les produits que nous vous fournissons afin de vérifier que tout ce que nous avons convenu est bien respecté.

5. Si les produits que vous recevez de notre part présentent des défauts visibles, vous devez nous le signaler dans les 3 jours ouvrables. Veuillez le faire par écrit et de manière aussi détaillée que possible. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables. Si vous ne respectez pas ce délai, vous ne pourrez malheureusement plus le faire par la suite.

6. Si vous signalez un défaut dans votre ou vos produit(s) dans les délais, vous devez quand même payer. Il va de soi que nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème. Si vous ne nous informez pas à temps, nous supposerons que vous acceptez les produits.

7. Si vous signalez votre problème trop tard, vous n'aurez malheureusement plus droit à une réparation, un remplacement ou une indemnisation.

8. Si nous reconnaissons que le produit ne fonctionne pas correctement et que vous l'avez signalé à temps, nous remplacerons le produit renvoyé dès que possible après avoir reçu la marchandise renvoyée. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer ou de réparer le produit, nous vous accorderons une note de crédit.

9. Si votre plainte s'avère non fondée, les frais d'enquête que nous avons engagés seront à votre charge.

10. Si la période de garantie a expiré, tous les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du client. Cela s'applique également aux frais d'administration, d'expédition et d'appel.

11. Si nous avons fabriqué ou acheté un produit ou un matériel spécifiquement pour vous, nous ne le reprendrons jamais.

12. Si vous avez vous-même causé des dommages à un produit renvoyé, nous le reprenons pas. Vous devrez payer les frais encourus. La marchandise retournée doit être dans le même état que celui dans lequel elle a été livrée. Tous les produits dont l'emballage est scellé ou thermoformé ne peuvent être retournés que s'ils ne ont pas été ouverts. Ces produits peuvent bien sûr être retournés si le défaut du produit ne devient visible qu'après ouverture de l'emballage.

 

Article 10. Responsabilité

 

1. Si nous ne respectons pas les engagements que nous avons pris ensemble, notre responsabilité est limitée comme nous l'avons indiqué dans cet article.

2. Si vous nous avez communiqué des informations incorrectes ou incomplètes, nous ne serons pas tenus responsables des dommages qui pourraient en résulter.

3. En aucun cas, notre responsabilité n'est supérieure à la valeur de la facture pour la partie de la commande dont nous sommes responsables.

4. Notre responsabilité n'est jamais supérieure au montant versé par l'assureur dans ce cas précis.

5. Nous ne sommes responsables que des dommages directs.

6. Qu'entendons-nous par dommages directs ? Pensez par exemple aux coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue des dommages ou des frais encourus pour faire en sorte que notre prestation défectueuse corresponde au contrat, ou aux frais que vous avez engagés pour prévenir ou limiter les dommages. Cela ne s'applique que si vous démontrez que ces coûts ont permis de limiter les dommages directs.

7. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects. En cas de dommage indirect, pensez au manque à gagner, à la perte de clientèle, de réputation, de commerce ou de contrats, des économies manquées et des dommages dus à la stagnation des affaires.

8. Si vous êtes assuré vous-même contre les dommages subis, nous ne sommes pas responsables.

9. Si nous avons délibérément causé le dommage ou si nous avons été négligents, nous sommes responsables des dommages.

 

Article 11. Transfert de risque

 

1. Dès que nous avons livré les produits ou services, Ehale ne court plus aucun risque. Le risque est pour vous à partir de ce moment.

2. Si la livraison des produits ne peut avoir lieu et que c'est par votre faute, vous en assumerez les risques. Ceci s'applique à partir de la date de livraison originale telle que nous vous l'avons communiquée.

3. Si nous avons livré les produits ou services à l'adresse que vous nous avez fournie, nous n'en assumons plus le risque.

 

Article 12. Force majeure

 

1. En cas de force majeure, nous n'avons pas à respecter nos obligations envers vous. Nous sommes autorisés à le faire tant qu'il y a un cas de force majeure.

2. Qu'entendons-nous exactement par force majeure ? Toute circonstance indépendante de notre volonté et/ou toute circonstance imprévisible en raison de laquelle l'exécution de nos obligations envers le client est empêchée en tout ou en partie. C'est de la terminologie juridique pour :

a. les grèves

b. les maladies ou épidémies affectant le personnel

c. les incendies, les inondations

d. les dégâts des eaux

e. les guerres et les soulèvements

f. les restrictions à l'exportation et/ou à l'importation

g. les interruptions d'activité

h. les pannes de courant

i. les dysfonctionnements au niveau d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou de systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à un moment quelconque

j. la non livraison ou la livraison tardive de fournisseurs ou d'autres tiers engagés

k. l'absence de permis délivrés par le gouvernement

 

Article 13. Propriété intellectuelle

 

1. Tous les droits de propriété intellectuelle nous appartiennent, ainsi qu'à nos fournisseurs et autres ayants droit. 

2. Nous entendons par là les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle, les méthodes et les concepts.

3. En tant que client, vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle. Cela signifie également que vous ne pouvez pas apporter de modifications à notre propriété intellectuelle, sauf si cela concerne l'utilisation privée du produit.

 

Article 14. Droit applicable et tribunal compétent

 

1. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. 

3. Même si nous espérons qu'une telle situation ne se produira pas, en cas de désaccord sur une offre ou un contrat, ce litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où se trouve le siège social d'Ehale. S'il existe une disposition légale obligatoire en vertu de laquelle un autre tribunal est désigné, le litige sera soumis à ce tribunal désigné.

 

Article 15. Divisibilité

 

1. Si une disposition des présentes Conditions générales est illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, elle sera supprimée des présentes Conditions générales. Cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Elles resteront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer toute disposition invalide par des dispositions valides.

 

Article 16. Transfer

 

1. Si vous souhaitez transférer vos droits et obligations découlant de notre accord et des présentes Conditions générales à des tiers, vous aurez besoin de notre accord écrit. 

2. Nous pouvons transférer à des tiers tous les droits et toutes les obligations découlant de notre accord et des présentes Conditions générales. Il va de soi que nous vous en informerons.

 

Article 17. Renonciation

 

1. Nous ne renonçons jamais à nos droits, même si nous ne les exerçons pas ou si nous les exerçons tardivement.